Les règles de mitoyenneté

Bruno Caillard

Pour conserver une bonne relation avec vos voisins, il est important de les informer de votre projet surtout si vos terrains sont accolés. Ainsi, vous pourrez vous partager les frais.


Exemple de clôture mitoyenne

La mitoyenneté est un droit de copropriété qui peut être la source de nombreux conflits. Etant donné qu’un projet de construction doit être élaboré afin de ne pas nuire au voisin, on y portera une attention particulière pour éviter d’avoir affaire à la justice.

Le principe de la mitoyenneté

Il serait absurde que deux propriétaires voisins érigent chacun de leur côté une clôture alors qu’une seule pourrait assurer la séparation, d’où la notion de mitoyenneté.
C’est donc un droit de propriété qui s’applique à un mur, une clôture, une haie ou même un fossé qui est édifié à la limite séparative de deux terrains accolés, sauf preuve du contraire (titre : jugement, acte de vente). Ainsi, le mur sera situé à cheval sur la limite des deux terrains.

Les avantages et les inconvénients de la mitoyenneté

Les avantages sont le partage à parts égales des frais de construction ou d’entretien et le fait de gagner de l’espace. Cependant, il vous sera interdit d’effectuer tous travaux d’entretien ou de réparation sans l’accord de votre voisin. Aussi, si vous ne contribuez pas au financement de l’entretien ou des travaux nécessaires, vous pourrez perdre votre mitoyenneté.

Exemple de mur privatif

Ici, un seul côté du mur présente un chaperon.

Murs de clôture mitoyens

Dès que le sommet du mur présente deux pentes, il pourra être considéré comme mitoyen.
Toutefois, il sera privatif si :

  • Le mur ne présente qu’une seule pente
  • Le mur est en retrait de la ligne séparative
  • Le mur ne présente un chaperon, un filet ou un corbeau que d’un seul côté
  • Un seul terrain présente au moins une autre construction

Dans ces cas précis, le mur appartiendra uniquement à la propriété présentant ces caractéristiques.

Si le mur est mitoyen, chaque propriétaire pourra l’utiliser à sa guise (réaliser des travaux d’exhaussement, planter des arbres ou des végétaux) sans toutefois nuire aux droits de son voisin, notamment concernant l’ensoleillement. De plus, il est interdit de faire des aménagements pouvant compromettre la stabilité et la solidité du mur sans le consentement du voisin. Dans le cas contraire, si des dégâts se présentent, vous serez amenés à les réparer à vos frais.

Clôtures, haies et fossés mitoyens


Clôture mitoyenne en bois séparant 4 propriétés

1 : propriété 1 ; 2 : propriété 2 ; 3 : propriété 3 ; 4 : propriété 4

La réalisation d’une haie, d’un talus ou d’une palissade peut également assurer la séparation de deux propriétés contiguës mais l’acquisition de la mitoyenneté y est impossible.

Dans ce cas, chaque propriétaire pourra :

  • Profiter à parts égales des produits obtenus par la séparation
  • Transformer, détruire ou exiger l’enlèvement de la séparation

Toutefois, le coût de l’entretien sera à la charge des deux propriétaires sauf si un acte notarié stipulant le contraire est présenté.

Il est à noter qu’un grillage ne peut être considéré comme mitoyen.

L’établissement de la mitoyenneté

Elle peut être établie notamment par :

  • Une convention

Les deux propriétaires trouvent un accord et construisent ensemble leur clôture.

  • La prescription trentaine

Si vous pouvez prouver que vous vous êtes comporté comme un copropriétaire d’un mur privatif pendant 30 ans, une prescription peut vous permettre d’acquérir la mitoyenneté.

Exemple de clôture en haie
  • L’acquisition forcée

Dans le cas où le mur privatif se situe en limite de propriété, vous serez en droit d’obliger votre voisin à vous céder la mitoyenneté. Cependant, vous devrez à la fois rembourser la moitié du coût de la construction et acheter la moitié de l’emprise au sol du mur. Si aucun accord n’est trouvé, ce sera au Juge de fixer le prix.

  • La clôture forcée

Vous pourrez forcer votre voisin à édifier une clôture mitoyenne mais


uniquement pour les cours, les jardins ou les habitations se trouvant dans les villes et les faubourgs.