Les autorisations

Le fait de délimiter sa propriété est un droit stipulé dans l’article 647 du Code Civil. Toutefois, différentes règles et autorisations pouvant être spécifiques à chaque commune doivent être respectées.

Voici un extrait gratuit du guide de construction des PORTAILS et CLÔTURES :

Avant de commencer votre projet, il est important de vous assurer que ce dernier ne créera pas une gêne pour vos voisins. Pour éviter les litiges où vous serez peut-être contraint de retirer votre installation sur une décision de justice, il faut toujours considérer l’avis de vos voisins et leur demander leur consentement. En effet, si votre terrain est frappé d’une servitude, vous aurez des obligations à respecter.
Il est également indispensable de vous renseigner auprès de la mairie concernant les règles en vigueur (style architectural, types de matériaux, couleurs, distances à respecter, etc.) et la situation de votre terrain.

Déclaration de travaux


Déclaration des travaux

Etant régie par le Code Civil, l’édification d’une clôture nécessite une demande d’autorisation auprès de la commune. Depuis 1986, le dépôt d’un permis de construire n’est plus requis. Depuis le 1er octobre 2007, il a été substitué par une déclaration préalable de travaux.

Vous serez contraint de réaliser cette déclaration si votre propriété se trouve dans l’un des cas suivants :

  • un secteur sauvegardé
  • un champ de visibilité d’un monument historique
  • une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
  • une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
  • un site ou un monument naturel classé ou inscrit au titre du code de l’environnement,
  • un secteur protégé par un plan local d’urbanisme
  • une zone où la commune impose cette formalité

Ainsi, vous devrez remplir un formulaire-type incluant une mention pour la déclaration de clôture. Vous pourrez directement le retirer auprès de votre mairie ou télécharger le fichier Cerfa n°13404-05 suivant :


Cerfa n°13404-05


Votre dossier de déclaration de travaux, en plus du formulaire, devra être accompagné de toutes les informations relatives aux travaux à effectuer (pièces justificatives) telles que :

  • Un plan de situation de votre terrain,
  • Un plan d’implantation de votre clôture et/ou du portail,
  • Un croquis montrant les dimensions ainsi que la nature des matériaux employés,
  • Un photomontage avant et après la réalisation de votre projet

Pour éviter le stress et gagner du temps, vous pouvez confier la réalisation de votre déclaration préalable de travaux à notre bureau d’études.

Comme pour toutes les déclarations de travaux, vous obtiendrez une réponse dans le mois qui suivra votre demande. Cependant, ce délai peut être porté à 2 mois si les travaux se situent par exemple dans un périmètre de protection d’un monument historique car le projet ne sera pas contrôlé par l’autorité compétente en matière d’urbanisme mais par une autre autorité. Mais dans tous les cas, si au bout d’un mois après avoir envoyé votre dossier vous n’avez pas encore obtenu de réponse, sachez que le silence vaut l’acceptation du chantier.

Si votre terrain borde une route, un cours d’eau ou une voie ferrée, en plus de la déclaration préalable de travaux, il vous faudra consulter obligatoirement le service municipal de votre mairie afin d’obtenir les arrêtés municipaux ou préfectoraux. Ainsi, un arrêté d’alignement vous sera délivré et fixera la limite exacte entre le domaine publique et votre parcelle.

Il est à noter que si l’édification de la clôture n’a pas été entreprise dans les 2 ans qui ont suivi la décision, une nouvelle déclaration devra être effectuée.

Les cas ne nécessitant pas de déclaration

Clôture ne nécessitant pas de déclaration

Une déclaration préalable de travaux n’est pas requise dans les cas où :

  • La clôture a pour but de délimiter une même unité foncière
  • La séparation est faite avec des haies vives ou des fossés
  • La hauteur de la clôture ne dépasse pas 2 m
  • La clôture a déjà fait l’objet [...]
    ...Il y a une suite !

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